Conditions générales de prestations
Découvrez le cadre contractuel qui régit nos prestations de nettoyage professionnel. Transparence et confiance au cœur de notre relation client.
Demander un devisPréambule
Les présentes conditions générales de prestations (ci-après « Conditions ») ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux prestations de nettoyage, d'entretien, de propreté et services associés réalisées par Clean et Net (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (ci-après « le Client »).
Champ d'application
Applicabilité des conditions
Les Conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions.
Important
L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.
Devis et commande
Modalités de validation
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition d'intervention décrivant :
- Le périmètre des prestations
- La fréquence d'intervention
- Les zones concernées
- Les options retenues
- Les conditions d'accès au site
Acceptation de la commande
La commande est réputée acceptée à compter de :
- La signature du devis par le Client
- Toute validation écrite (email) confirmant l'accord du Client
Périmètre et modifications
Gestion des évolutions
Le périmètre d'intervention est celui décrit au devis. Toute demande supplémentaire ou modification peut entraîner une révision des conditions d'intervention.
Modifications du périmètre
Toute demande de modification portant sur :
- La fréquence d'intervention
- Les surfaces à traiter
- Les conditions d'accès
- Les prestations complémentaires
Peut entraîner une révision du prix et du planning, après accord écrit des deux parties.
Conditions d'intervention et obligations du Client
Responsabilités du Client
Le Client s'engage à faciliter l'intervention du Prestataire en respectant les obligations suivantes :
Accès aux locaux
Permettre l'accès aux locaux aux dates et horaires convenus :
- Mise à disposition des clés, badges ou codes d'accès
- Présence d'un contact sur place si nécessaire
- Information sur les systèmes de sécurité (alarmes, digicodes)
Conditions de sécurité
Mettre à disposition les conditions de sécurité requises :
- Communication des consignes de sécurité spécifiques
- Signalement des zones à risque
- Fourniture des autorisations nécessaires
- Respect des normes de sécurité en vigueur
Informations spécifiques
Signaler toute contrainte particulière :
- Zones sensibles ou interdites d'accès
- Matériaux nécessitant un traitement spécifique
- Contraintes horaires strictes
- Présence de systèmes d'alarme
Fluides et équipements
Garantir la disponibilité des fluides nécessaires lorsque la prestation l'exige :
- Accès à l'eau courante
- Alimentation électrique fonctionnelle
- Local de stockage si prévu au devis
Conséquences du non-respect
Le non-respect de ces obligations par le Client peut entraîner l'impossibilité d'effectuer la prestation dans les conditions prévues, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Produits, matériel et consommables
Fournitures et équipements
Selon le devis, les produits, le matériel et les consommables peuvent être fournis par le Prestataire ou par le Client.
Produits de nettoyage
Le Prestataire utilise des produits adaptés aux surfaces à traiter. Le Client doit signaler toute sensibilité particulière :
- Matériaux spécifiques nécessitant des produits dédiés
- Allergies ou sensibilités aux produits
- Contraintes réglementaires internes (ex : secteur alimentaire)
- Préférences pour des produits éco-responsables
Le choix des produits et leur dosage sont déterminés par le Prestataire en fonction des surfaces à traiter et des normes professionnelles en vigueur.
Personnel et sous-traitance
Organisation des interventions
Équipe d'intervention
Le Prestataire affecte des intervenants formés et encadrés pour assurer la qualité des prestations.
L'équipe est placée sous la responsabilité exclusive du Prestataire et ne peut en aucun cas être considérée comme du personnel du Client.
Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, afin d'assurer :
- La continuité de service
- Le respect des délais
- La disponibilité des compétences spécifiques
Le recours à la sous-traitance ne modifie en rien les engagements du Prestataire vis-à-vis du Client.
Contrôle qualité et réclamations
Suivi et amélioration continue
Dispositif de contrôle
Le Prestataire met en place un contrôle qualité adapté comprenant :
- Check-list par zone et type de prestation
- Visites de contrôle régulières
- Retouches immédiates si nécessaire
- Ajustements du protocole selon les retours
Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 48 heures après la prestation concernée, afin de permettre une correction rapide.
Les réclamations doivent être adressées :
- Par email à : contact@cleanetnet.fr
- Par téléphone au numéro indiqué sur le devis
- Auprès de l'interlocuteur désigné au contrat
Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et à proposer des actions correctives adaptées.
Prix, facturation et paiement
Conditions financières
Prix
Les prix sont ceux indiqués au devis, hors taxes, sauf mention contraire.
Les prix peuvent être révisés selon les modalités prévues au contrat, notamment en cas de :
- Modification du périmètre d'intervention
- Évolution des charges (salaires, cotisations sociales)
- Variation du coût des matières premières
Facturation
Les modalités de facturation sont précisées au devis ou à la facture :
- Facturation mensuelle pour les prestations régulières
- Facturation à la prestation pour les interventions ponctuelles
- Acomptes éventuels selon les conditions convenues
Paiement
Les délais de paiement sont précisés sur chaque facture. Le règlement peut s'effectuer par :
- Virement bancaire
- Chèque
- Prélèvement (sur autorisation préalable)
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités de retard au taux légal applicable et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux règles en vigueur pour les relations entre professionnels, si applicable.
Responsabilité et assurance
Limites de responsabilité
Assurance
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Une attestation d'assurance peut être transmise sur demande du Client.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs.
Sont exclus de la responsabilité du Prestataire :
- Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)
- Les dommages résultant d'un cas de force majeure
- Les dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations
- Les dommages causés par l'usure normale des équipements
Disposition légale
Cette limitation de responsabilité s'applique sauf disposition légale impérative contraire.
Force majeure
Événements imprévisibles
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations.
Cas de force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les catastrophes naturelles
- Les grèves générales affectant les transports
- Les épidémies ou pandémies
- Les décisions gouvernementales ou administratives
- Les interruptions de service des fournisseurs essentiels
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour définir les modalités de report ou de reprise des prestations.
Résiliation
Conditions de rupture du contrat
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
Résiliation des prestations régulières
Pour les prestations régulières, les conditions de préavis sont définies au devis ou au contrat de prestation.
Sauf disposition contraire, un préavis minimum est généralement requis pour permettre une transition organisée.
Conséquences de la résiliation
La résiliation du contrat n'exonère pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées ainsi que, le cas échéant, des indemnités prévues au contrat.
Confidentialité
Protection des informations
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.
Engagement de confidentialité
Le Prestataire s'engage à :
- Respecter la confidentialité des informations auxquelles ses équipes auraient accès sur site
- Former son personnel au respect de cette confidentialité
- Ne divulguer aucune information à des tiers sans autorisation préalable
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur après son terme.
Données personnelles
Protection de vos données
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute information concernant vos données :
- Consultez notre Politique de confidentialité
- Contactez-nous à : contact@cleanetnet.fr
Droit applicable et litiges
Résolution des différends
Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Résolution amiable
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action en justice.
Cette démarche de conciliation est recommandée pour préserver les relations commerciales et trouver une issue satisfaisante pour les deux parties.
Compétence juridictionnelle
À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera :
- Celui indiqué au devis, ou
- À défaut, celui du ressort du siège social du Prestataire
Sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence territoriale.
Des questions sur nos conditions ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales et nos prestations de nettoyage professionnel.